LA CARTE GRISE COLLECTION

La Carte Grise de Collection (1984-1992)



L’idée remonte à 1966. En effet, durant l’occupation (1940-1945), de nombreux véhicules d’avant-guerre, souvent des grandes marques françaises, ont suivi l’exode de leur propriétaire, ou se sont trouvés immobilisés. De ce fait, un certain nombre de cartes grises ont été égarées ou perdues. A la fin de la guerre, beaucoup ont été délaissés pour de nouveaux véhicules plus modernes.



Pour éviter à ces véhicules de partir à la démolition, pour la récupération des métaux nobles qui faisaient alors cruellement défaut, la FFAE de l’époque et quelques amateurs passionnés se sont préoccupés de leur sauvegarde. Déjà la mention « véhicule de collection » est apparue sur des cartes grises sur la base de critères divers avancés par le propriétaire.



Ce n’est qu’en 1984 que le Ministère des Transports, avec la collaboration de la FFVE a règlementé, par un Arrêté, la qualification de « véhicule de collection » et créé cette nouvelle série dans les immatriculations de véhicules.



Même en l’absence de l’ancien certificat d’immatriculation, un véhicule de plus de 25 ans (à l'époque) pourra être ré-immatriculé sans avoir à subir une réception à titre isolé par le service des Mines (RTI), suivant les normes de l’époque de première mise en circulation/fabrication.



En contrepartie de l’exemption d’un contrôle technique périodique (quand il fut instauré), la circulation était libre dans le Département d’immatriculation et les départements limitrophes. Au-delà,  il suffisait de remplir, à chaque sortie, une déclaration de circulation pour sa Préfecture d’immatriculation, rédigée sur une carte-lettre extraite d’un carnet à souche.

Cet Arrêté du 5 Novembre 1984 officialisait la mission de service public déléguée à la FFVE.





Depuis le nouveau Système d'Immatriculation des Véhicules (S.I.V.) en octobre 2009 (pour les véhicules d'occasion et donc pour les véhicules de collection)



Un nouvel Arrêté daté du 9 Février 2009, remplaçant le précédent, presque sans changement, a maintenant fixé l’âge des véhicules concernés à plus de 30 ans minimum.

Il confirme la mission de service public déléguée à la FFVE.

Il instaure un contrôle technique périodique tous les 5 ans. En contre partie, il abroge la restriction géographique de circulation, ainsi que le fameux carnet à souche.



Durant toutes ces années, la FFVE n’a eu de cesse, et n’a de cesse aujourd’hui d’œuvrer auprès de tous les pouvoirs publics intéressés pour obtenir des dérogations en faveur de tous les véhicules anciens de collection. Pour certaines dérogations, le critère est que le véhicule soit immatriculé dans la série « véhicule de collection ».







Avantages de l'immatriculation en Carte Grise de Collection (CGC) en 2015 -





Aux débuts de la CG véhicule de collection, la restriction (théorique) de circulation faisait peur. Les acheteurs s’en servaient pour essayer de minorer la valeur du véhicule convoité. D’autres craignaient d’être enfermé dans un « ghetto » offrant aux services fiscaux des possibilités de taxation, ou bien aux services publics de décider de nouvelles contraintes à l’encontre de cette série.

En réalité, il s’agit de fausses interprétations.

En fait, le statut qu’elle procure présente plus d'avantages que d'inconvénients :

-        Le contrôle technique périodique tous les 5 ans au lieu de 2, qui a été mis en place avec le nouveau SIV, a depuis encore été simplifié grâce à l’action de la FFVE (par rapport au même véhicule de 30 ans en CGN).

        Il permet au propriétaire de connaitre l’état de son véhicule en ce qui concerne la sécurité.



-        En CGC les véhicules lourds sont dispensés de la taxe parafiscale.



-        Les plaques d’immatriculation peuvent conserver la couleur (caractères en blanc métal sur fond noir), ainsi que la forme d’origine des plaques anciennes, ce qui n’est pas le cas des véhicules en CGN.



-        La mention « véhicule de collection » sur une CG permet d’obtenir des dérogations sur des contraintes de circulation présentes et à venir, relatives à la pollution de l’air par la circulation automobile. En effet les véhicules de collection roulent très peu, d’autant plus en cas de pic de pollution. Ils roulent à la campagne et exceptionnellement dans les villes.



-        Malgré la grande prudence de son conducteur, un véhicule de collection peut être impliqué dans un accident de la circulation. Suivant l’importance des dommages, une expertise peut être ordonnée par les Cie d’assurance. De même que pour un véhicule en CG Normale, un véhicule en CG Collection pourra être classé VGE (Véhicule Gravement Endommagé) ou VEI (Véhicule Economiquement Irréparable). Toutefois, les critères d'irréparabilité technique prévus par les textes ne sont pas applicables systématiquement. Cette notion restera à l'appréciation de l'expert automobile (un véhicule entièrement calciné pourra certainement être déclaré techniquement non réparable). Le fait que la mention "techniquement irréparable ne soit pas citée permettra au véhicule en CGC d'être réparé, si le propriétaire le désire, sans passer par une RTI. Une contre-expertise à l'issue des travaux sera néanmoins nécessaire avant de remttre le véhicule sur la route..



-        Attention ! Un véhicule en CGC n’étant plus un véhicule d’usage normal, son utilisation se fait exclusivement dans le cadre personnel et/ou familial. Les véhicules utilitaires  ne peuvent pas être utilisés pour un transport de marchandises.



-        En 2015, la règlementation sur le transport de personnes à titre onéreux a évolué. Nous attendons des précisions des services gouvernementaux pour vous confirmer l'exacte teneur de cette nouvelle réglementation. Une première ébauche est contenue dans le  « Flash info n°75 » ci-contre. Marier sa filleule est bien sûr toujours autorisé.
Pour en faire un petit complément de revenu pour amortir ses frais  d’entretien, des éclaircissements sont nécessaires tant sur la qualité de véhicule de collection (30 ans ou CGC) que sur les prérequis nécessaires pour pouvoir effectuer ces transports de personne à titre onéreux (formation, déclaration, ...). ==> Des précisions seront communiquées dès que nous aurons le retour des Ministères concernés et contactés !

La Carte Grise Collection Autocollec.com vous propose un point complet

Beaucoup ne connaissent pas les réels avantages et inconvénients de la carte grise collection réservée aux véhicules de + de 30 ans.

Ce dossier a été rédigé il y a 2 années. Il commence à dater mais n'est pas forcément obsolète. Lisez-le en gardant son âge en tête, surtout si il aborde des éléments financiers ou réglementaires ! Merci ...

Le débat Carte grise normale vs. Carte grise collection parait inépuisable. On en parle régulièrement, mais beaucoup ne connaissent pas les REELS avantages et inconvénients de cette carte grise réservée aux véhicules de + de 30 ans. Si, indéniablement, la CG Collection présentait des inconvénients majeurs jusqu’au début des années 2000, sa réforme en 2009 lui confère aujourd’hui plus d’avantages que d’inconvénients. Il nous parait opportun de faire le point …

Il convient d’abord de faire un peu de sémantique. Le terme « collection » est inadapté : « Ancienne », « Vétéran » ou « Oldtimer » aurait sans doute été un meilleur choix, puisque la CG Collection est accessible à TOUT véhicule de plus de 30 ans alors que la notion de Collection est bien plus floue. Ce qui est primordial de comprendre c’est qu’un véhicule qui est immatriculé en CG Collection perd son statut de « véhicule d’usage » pour devenir un « objet patrimonial ». Nous verrons plus bas les avantages / inconvénients que recouvre cette nuance.

CONTROLE TECHNIQUE :
Le contrôle technique est obligatoire tous les 5 ans pour les véhicules en CG Collection (contre 2 pour la CG normale) ce qui permet d’avoir un suivi technique ad-minima des véhicules en CG collection, afin d’éviter d’avoir des épaves roulantes sur la route. La périodicité restreinte est adaptée au faible kilométrage habituellement parcouru par ces véhicules

HOMOLOGATION NATIONALE
Le véhicule immatriculé en CG Collection peut s’affranchir des contraintes de l’homologation nationale et de la délivrance du Certificat de conformité national : c’est un des principes fondateurs de la CG Collection qui permet notamment d’immatriculer des véhicules non distribués à l’époque sur notre territoire ou motorisés différemment. L’article R 311-1 du code de la route est explicite sur ce point : « Les véhicules de collection y sont définis, comme ceux ayant plus de trente ans, et ne pouvant satisfaire aux prescriptions techniques du « Livre II » du code de la route intitulé « Le véhicule ».

En pratique, celà va permettre d’immatriculer sans longue et coûteuse réception à titre isolé des voitures comme par ex. les DeLorean ou Ferrari 208 (véhicules jamais commercialisés en France), la plupart des véhicules des années 70-80 importés des USA ayant bénéficié de motorisations différentes du fait des normes anti-pollution (injection au lieu de carbus, etc) ainsi que tous les véhicules importés dont le constructeur a disparu et n’est donc plus à même de délivrer un certificat de conformité.

Plus encore, la CG Collection évite maintenant de fait certaines magouilles de carte grise qui (parfois) ont put permettre d’immatriculer un véhicule A grâce aux papiers d’un véhicule B lui correspondant plus ou moins … chuttt, on n’a rien dit.

RESTRICTIONS DE CIRCULATION
Halte à l’intox, il n’y a plus AUCUNE restriction de circulation à un véhicule immatriculé en CG Collection, en France comme à l’étranger. Vous pouvez partir pour un tour du monde avec votre belle immatriculée en CG Collection !

PLAQUES D’IMMATRICULATION
Tous les véhicules immatriculés en CG Collection peuvent utiliser des plaques ayant la forme et la couleur de l’époque. En clair, les plaques noires sont autorisées, alors qu’elles ne le sont pas pour les véhicules en CG Normale.

VICES CACHES
Il n’y a pas de « vice-caché » sur les transactions portant sur des véhicules immatriculés en CG Collection. Il n’est pas rare que l’acheteur novice d’un véhicule vieux de 40 ou 50 ans attende de ce dernier une fiabilité comparable à celle d’un véhicule contemporain, alors que nous savons tous que le risque de « la panne » est une notion inhérente à notre passion. Depuis les années 90, une jurisprudence claire a été établie selon laquelle « une Voiture dont la Carte Grise porte la mention « Véhicule de Collection » indique par elle même que l’usage auquel est destiné le véhicule est particulièrement restreint » et toutes les procédures en « vice-caché » ont été déboutée. Le véhicule est vendu comme objet patrimonial et non comme objet de déplacement moderne à usage quotidien.

IDENTIFICATION DU PARC
Même si pour certains la CG Collection présente un risque d’identification plus facile par les services de l’Etat, elle permet d’obtenir des exceptions à certaines contraintes importantes de circulation du le simple fait que nous roulons peu et que l’automobile de collection représente un attrait culturel indéniable (et aussi un secteur économique non négligeable). Récemment, lors du débat sur l’exclusion des véhicules présumés « polluants » des centres-ville, les pouvoirs publics ont clairement évoqué une clause dérogatoire pour les « véhicules de collection ». On voit donc que dans ce cas la CG Collection constitue une « protection » par rapport aux véhicules anciens en CG Normale.

RETRAIT DE CARTE GRISE
Conséquence de la perte du statut de « véhicule d’usage », la mention Vehicule de Collection permet d’exclure le véhicule de toute procédure d’immobilisation (Véhicule Gravement Endommagé ou Véhicule Techniquement Irréparable) à la suite d’un accident grave. L’expert n’a pas le pouvoir de reprendre une CG Collection, votre bien est pérennisé. Il faudra néanmoins que le véhicule soit réparé dans les normes et sans limites de temps.

USAGE PROFESSIONNEL
Un véhicule en CGC n’étant plus un véhicule d’usage, il lui est interdit de faire du transport à titre onéreux ou de travailler avec. Marier sa fille en ancienne est bien sûr autorisé, mais il n’est pas possible d’avoir une activité professionnelle avec des véhicules en CG Collection, notamment de location. A noter que les textes ne mentionnent pas la peine encourue.

DECOTE
La carte grise Collection a longtemps été un critère de décote. Normal, avant 2009, il y avait des restrictions de circulation (même si dans les faits, elles n’étaient pas appliquées). Mais depuis 2009, les restrictions de circulation n’existent plus. La CG Collection n’est donc plus un critère de décote

EN CONCLUSION :
On le voit la Carte Grise Collection offre des solutions dans bien des cas, principalement quand les papiers originaux du véhicule ont disparu ou en cas d’importation. Chacun se fera sa propre idée mais à notre sens, en l’état des choses, les inconvénients sont bien faibles au regard de la possibilité de remettre bon nombre d’autos de collection sur la route, avec des formalités restreintes.

La Carte Grise collection s’obtient auprès de chaque préfecture, sur présentation de « l’attestation de datation et caractéristiques » délivrée par la Fédération Française des Véhicules d’Epoque (FFVE)