FISCALITE DES VOITURES ANCIENES (source AutoCollec — 13 mai 2015)

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FISCALITE DES VOITURES ANCIENES (source AutoCollec — 13 mai 2015)

Message par lionel et sylvie le Jeu 7 Jan - 21:39

Les véhicules de collection sont soumis à une fiscalité globalement favorables pour propriétaires, mais attention aux plus-values de cession …

– Exonération des droits de douane à l’importation :

Nous l’avons déjà vu dans un article spécifiquement consacré à l’importation, les voitures de collection de + 30 ans et dans leur état d’origine importées depuis un pays extérieur à la CEE bénéficient d’une fiscalité très favorable avec une simple TVA au taux réduit de 5,5% là où un véhicule contemporain se verrait frappé d’un droit de douane de 10% + une TVA de 20% …

– Exonération d’ISF :

Les véhicules de collection bénéficient là encore d’une fiscalité très favorable: Alors que votre nouvelle Ferrari California à 200.000 euros va entrer dans le calcul de votre ISF, les voitures de collection sont purement et simplement exclus du calcul de l’assiette de l’ISF. Le ministère des finances a par ailleurs redéfini en 2014 la définition fiscale d’un véhicule de collection :

« sont considérés comme des véhicules de collection pour l’application des dispositions de l’article 885 I du CGI, les véhicules pour lesquels ont été délivrés des certificats d’immatriculation portant la mention « véhicule de collection » en application du IV de l’article R. 322-2 du code de la route (cartes grises dites « de collection ») »

ou

répondre auc critères définis dans le BUDD1300884C , à savoir :

– être relativement rares ;
– ne pas être normalement utilisés conformément à leur destination initiale (sans exclure pour autant que leurs qualités fonctionnelles puissent rester intactes) ;
– faire l’objet de transactions spéciales en dehors du commerce habituel des objets similaires utilisables ;
– avoir une valeur relativement élevée

– Taxe des plus-value à la cession

La qualification en véhicule de collection (cf. définition ci-dessus) entraîne un aspect défavorable pour le propriétaire qui est généralement peu connu des passionnés : la Loi de Finance 2014 a redéfini le régime d’imposition des plus-values de cessions de véhicules de collection (vous revendez le véhicule plus cher que vous ne l’avez acheté) quand :

– le montant total de la vente dépasse 5.000 euros
– le véhicule a été détenu moins de 22 ans
– le véhicule n’est pas vendu à un musée référencé au ministère de la Culture

Calcul de la plus-value
– Prix de vente, duquel il faut déduire :
– Le prix d’acquisition, augmenté des frais réels de restauration et de remise en état.
Le résultat, constitue la plus-value taxable, dont le montant est réduit d’un abattement de 5% par année de détention au-delà de la deuxième, d’où une exonération totale après 22 ans de détention du bien cédé.

Calcul de l’imposition
– La plus-value est taxable au taux de 19%, plus les prélèvements sociaux, ce qui donne un total de 34.5 %.
– Si le particulier vendeur n’est pas en mesure de prouver la date et le prix d’acquisition du bien cédé, ou s’il ne souhaite pas être imposé sur la plus-value, il peut verser une taxe forfaitaire de 6.5 % (6% CSG + 0,5% CRDS) du prix de vente du bien cédé. Pour être imposé sur la plus-value, il faut exercer une déclaration écrite, sinon c’est le régime de la taxe de 6.5 %  sur le prix de vente qui s’applique.

Déclaration et paiement
Jusqu’en 2013, les particuliers devaient déposer eux-mêmes la déclaration N°2048-M et le règlement de l’impôt dans le mois suivant la cession, faute de quoi, ils s’exposaient à un redressement fiscal assorti de majorations en cas de contrôle fiscal. Depuis 2014, cette obligation a été transférée à l’acquéreur lorsque il s’agit d’un professionnel assujetti à la TVA et qu’il n’y a pas d’intermédiaire à la transaction. En clair, si vous vendez à un pro, il va déclarer aux impôts qu’il vous a acheté un véhicule à telle somme …

Quelques cas d’école :

– Achat d’une Porsche 356 à 10.000 euros en 1992. Revente 100.000 euros en 2015. Pas de taxation des 90.000 euros de plus-values si vous avez fait mettre la carte grise à votre nom dès 2002 (preuve de propriété de +22 ans)

– Achat d’une Porsche 356 à 30.000 euros en 2002. Revente 100.000 euros en 2015. La plus value est éligible à une décote de 65% (possession 13 ans). Mais si vous n’êtes pas en mesure d’apporter la preuve du montant de l’achat, imposition forfaitaire à 6.5 % de la valeur de vente soit 6.500  euros

– Achat d’une Porsche 356 à 20.000 euros en 2005. 50.000 euros de frais de restauration justifiables sur factures. Revente 100.000 euros en 2015. La plus-value (100.000 – 20.0000 – 50.000 = 30.000) est éligible à une décote de 50% (possession 10 ans) et vous possédez la facture d’achat. Imposition de 30.000 -50% = 15.000 euros de plus values à 34,5% soit 5.175 euros ou imposition forfaitaire à 6.5 % de la valeur de vente soit 6.500  euros

– Achat d’une Triumph GT 6 à 9.000 euros en 2012. Revente 14.000 euros en 2015. Pas de décote (possession 2 ans). Imposition à 34,5% des 5.000 de plus value soit 1.725 euros ou à 6,5% sur les 14.000 de la transaction soit 910 euros.

On voit que ces règles induisent plusieurs conséquences : la question de la détention d’une preuve du montant de l’achat quand il a été acheté à un particulier mais également la question de la restauration de la voiture, pour laquelle l’administration fiscale exigera des factures pour les déduire de la plus-value réalisée. Que se passe-t-il quand le passionné restaure lui-même le véhicule le WE dans son garage ? Comment les heures travaillées sont-elles valorisées dans ce cas ?

Malheureusement, pour ce cas, les textes sont muets …

En savoir plus sur http://www.autocollec.com/fiscalite-voitures-de-collection/#bfdcH9l6xfHeYS7t.99
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IMPORTER UNE VOITURE DE COLLECTION (source AutoCollec — 3 octobre 2012)

Message par lionel et sylvie le Jeu 7 Jan - 21:45

Importer une voiture de collection
Avec une bonne organisation et des interlocuteurs compétents, importer une voiture de collection ne pose aucune difficulté . Décryptage...

Importer une voiture de collection répond à deux préoccupations majeures…

1 – Acquérir un véhicule difficile à trouver en France

En raison des mesures protectionnistes françaises de l’époque, nombre de véhicules étranger ne sont entrés en France qu’en nombre très restreint et sont d’autant peu présent sur notre marché local. La Californie est notamment à cet égard un vivier quasiment inépuisable de véhicules de collection, quel que soit le modèle que vous cherchez. Mais votre recherche peut également porter sur des véhicules « dans leur jus » et sans corrosion ce que l’on ne trouve pas facilement dans cet état chez nous. Là encore, la Californie offre des perspectives intéressantes, mais c’est également le cas du Portugal ou du sud de l’Italie !

2 – Payer le véhicule moins cher qu’en France

Dans le second cas, en fonction des phénomènes de mode locaux (les italiens sont fanas des Alfa, les allemands préfèrent les Porsche) ou de la fluctuation des taux de change, on peut trouver un attrait financier à aller chercher la voiture de ses rêves dans d’autres pays. Mais il ne faut pas sous-estimer les frais fixes qui seront les mêmes que vous achetiez une TR6 à 7.000 € ou une 356 à 70.000 € !!!!

Les principaux écueils de l’importation

La démarche d’importation nécessite de prendre en compte de nombreux paramètres. Par exemple, tous les pays du nord (Allemagne, Hollande, Finlande, Suède … mais aussi Canada ou Suisse et nord de l’Italie) connaissent d’abondantes chutes de neige. Et qui dit neige, dit sel sur les routes d’où risque élevé de corrosion. C’est un problème qui ne se posera probablement pas au Portugal, en Californie ou au Texas ! A prendre en compte si vous cherchez un véhicule vierge de corrosion (les américains disent ‘rust free‘). Bien entendu, il ne s’agit là que de règles générales, il y a toujours des exceptions qui vont confirmer ces règles, dans un sens comme dans l’autre.

Nous déconseillons fortement aux débutants d’acheter uniquement sur photos: les photos ne montrent jamais plus de 10% des défauts et le vendeur ne joue pas toujours la transparence en « oubliant » parfois certains angles non valorisants de son le véhicule.

e principal écueil d’une importation est donc généralement la distance. Selon le véhicule ciblé et la distance, vous allez choisir de faire la transaction en allant le voir préalablement. Ou pas …  Si vous ne vous déplacez pas, il faudra faire appel à un tiers pour effectuer l’expertise du véhicule avant de prendre une décision.

Sur l’Europe, on peut facilement se déplacer sur les principales capitales avec les vols lowcost voire même en voiture avec, le cas échéant, une remorque pour ramener sa belle.

Sur l’Amérique du Nord, il va être souhaitable de se reposer sur un agent local qui sera à même d’effectuer l’expertise, de nous fournir de nombreuses photos de détail, d’effectuer un essai routier et de sécuriser la transaction financière quand vous donnerez le feu-vert. Ces agents disposent généralement de pages internet décrivant leur activité, mais le bouche à oreille est souvent le meilleur moyen d’en choisir un qui a déjà plusieurs importations réussies.

L’achat en Amérique du Nord se conclura par une mise en container et un voyage en bateau de 6 à 8 semaines.

Le coût de l’Import US ou Canada
Importer en France une voiture en provenance du marché Américain engendre certains coûts incompressibles  que nous vous détaillons ici en toute transparence. Ces frais fixes sont des frais de transport, de manutention, des frais administratifs, et les prix des diverses taxes fiscales.

Frais sur l’achat du véhicule :

L’achat de votre véhicule au prix US au cours actuel : voir http://www.xe.com pour le taux de change (prévoir quelques dizaines d’euros pour les frais de transfert bancaire + commission de change)

Frais liés au départ du véhicule et son voyage jusqu’au Havre :

Commission de l’agent local assurant la prestation logistique aux USA : très variables de 500 USD à 2.000 USD, selon la prestation.
Transport du véhicule du lieu d’achat jusqu’à la compagnie de shipping pour la mise en container : entre 0.8 et 1 USD par mile
Dossier de formalités d’export : 30 USD
Assurance convoyage maritime : 2 à 3 % de la valeur d’achat du véhicule
Empotage et transport maritime en container jusqu’en France : 1.000 à 2.500 USD selon le port de chargement (cote Est ou Ouest)

Frais liés à l’arrivée du véhicule du véhicule en France :

Frais de dépotage et de traction portuaire : 400 à 500 €
Frais armateur : 100 à 150 €
Frais Dossiers fixes sur le dédouanement : 100 à 150 €
Délivrance Certificat douanier 846A : 50 à 100 €
Différents frais portuaires : 100 à 150 €
Douane et TVA : taux réduit global de 7% sur véhicule de + 30 ans.

Le cas échéant : transport routier du Havre à chez vous : compter environ 1 euro TTC du km

Attestation FFVE + Carte grise : 50 euros + cout de la carte grise

On le voit donc, l’importation d’une auto de collection n’est pas insurmontable pour un particulier mais demande de l’organisation et de s’appuyer sur des entreprises et des interlocuteurs compétents.

Nous verrons dans un prochain dossier les formalités administratives nécessaires à l’importation d’une voiture de collection, que ce soit au sein de la CEE ou des USA.

En savoir plus sur http://www.autocollec.com/importer-une-voiture-de-collection/#w1XcQ7GkCbvpUz9e.99
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DEMANDE D’ATTESTATION FFVE POUR CERTIFICAT D’IMMATRICULATION EN SERIE DE COLLECTION

Message par lionel et sylvie le Jeu 7 Jan - 21:52

http://www.ffve.org//files/docs/Notice%20pour%20remplir%20la%20demande%20d%20attestation%20FFVE.pdf
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Re: FISCALITE DES VOITURES ANCIENES (source AutoCollec — 13 mai 2015)

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