MODIFICATION DES REGLES RELATIVES AU CONTROLES TECHNIQUE DES VEHICULES DE COLLECTION

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MODIFICATION DES REGLES RELATIVES AU CONTROLES TECHNIQUE DES VEHICULES DE COLLECTION

Message par lionel et sylvie le Ven 3 Mar - 21:00

Décret n° 2017-208 du 20 février 2017 relatif à la nomenclature des véhicules figurant à l'article R. 311-1 du code de la route et à la modification des règles relatives au contrôle technique des véhicules de collection

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Décret n°2017-208 du 20 février 2017

  • Version initiale
  • Version en vigueur au 3 mars 2017



Version consolidée à la date du ...
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Ex: 2017
 

 


Sommaire 

  •  Article 1
  •  Article 2
  •  Article 3
  •  Article 4
  •  Article 5
  •  Article 6
  •  Article 7
  •  Article 8

En savoir plus sur ce texte...

[size=30]JORF n°0046 du 23 février 2017 
texte n° 5 



Décret n° 2017-208 du 20 février 2017 relatif à la nomenclature des véhicules figurant à l'article R. 311-1 du code de la route et à la modification des règles relatives au contrôle technique des véhicules de collection 

NOR: DEVR1623895D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/20/DEVR1623895D/jo/texte 
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/20/2017-208/jo/texte
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Publics concernés : propriétaires de véhicules soumis à contrôle technique et de véhicules de plus de trente ans d'âge. 
Objet : introduction des catégories internationales de véhicules dans la partie du code de la route relative au contrôle technique de véhicules, modification de la définition des véhicules de collection et suppression du contrôle technique de certains véhicules présentant un caractère historique. 
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication. 
Notice : le texte introduit les catégories internationales de véhicules dans la partie du code de la route relative au contrôle technique ; il modifie la définition des véhicules de collection et supprime le contrôle technique de certains véhicules présentant un caractère historique. 
Références : les dispositions du code de la route, que le décret modifie, peuvent être consultées, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu la directive 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques et abrogeant la directive 2009/40/CE, notamment ses articles 2 et 3 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 323-1, R. 311-1, R. 323-1 à R. 323-3, R. 323-6, R. 323-9 et R. 323.22 à R. 323-25 ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 29 septembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Article 1 En savoir plus sur cet article...

Le 6.3 de l'article R. 311-1 du code de la route est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 6.3. Véhicule présentant un intérêt historique (véhicule dit de collection) : véhicule qui remplit l'ensemble des conditions suivantes :

«-il a été construit ou immatriculé pour la première fois il y a au moins trente ans ; 
«-son type particulier, tel que défini par la législation pertinente de l'Union européenne ou nationale, n'est plus produit ; 
«-il est préservé sur le plan historique et maintenu dans son état d'origine, et aucune modification essentielle n'a été apportée aux caractéristiques techniques de ses composants principaux ; ».

Article 2 En savoir plus sur cet article...

L'article R. 323-3 du même code est complété par les dispositions suivantes : 
« 3° Aux véhicules de collection dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes et dont la mise en circulation est antérieure au 1er janvier 1960 ; 
« 4° Aux véhicules de collection dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes. »

Article 3 En savoir plus sur cet article...

Le II de l'article R. 323-6 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« II.-Pour l'application du présent chapitre, sont considérés comme : 
« 1° Véhicules légers, les véhicules dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes, de catégorie M1 ou N1, à l'exception des véhicules tracteurs composant les ensembles de véhicules mentionnés au 7.3 de l'article R. 311-1 et des véhicules utilisés pour le transport de marchandises dangereuses ; 
« 2° Véhicules lourds : 
« a) Les véhicules de catégorie M2, M3, N2, N3, O3, O4 ; 
« b) Les véhicules tracteurs composant les ensembles de véhicules mentionnés au 7.3 de l'article R. 311-1, quel que soit leur poids total autorisé en charge, et les véhicules utilisés pour le transport de marchandises dangereuses ; 
« c) Les véhicules de catégorie M1 dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes. Pour ces véhicules, les périodicités de contrôle technique sont celles fixées à l'article R. 323-22. »

Article 4 En savoir plus sur cet article...

Au premier alinéa de l'article R. 323-9 du même code, les mots : « et des installations auxiliaires » sont supprimés.

Article 5 En savoir plus sur cet article...

L'intitulé de la section 3 du chapitre III du titre II du livre III de la partie réglementaire du même code est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions applicables aux véhicules légers ».

Article 6 En savoir plus sur cet article...

L'article R. 323-22 du même code est ainsi modifié : 
1° Au I, les mots : « voitures particulières et les camionnettes » sont remplacés par les mots : « véhicules légers définis au II de l'article R. 323-6 » ; 
2° Au II, le mot : « camionnettes » est remplacé par les mots : « véhicules légers de catégorie N1 » et les mots : « réalisé à partir du 1er janvier 1999 » sont supprimés.

Article 7 En savoir plus sur cet article...

L'article R. 323-25 du même code est ainsi modifié : 
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Quel que soit leur poids total autorisé en charge, les véhicules tracteurs mentionnés au 7.3 de l'article R. 311-1 et les véhicules utilisés dans le transport de marchandises dangereuses sont soumis à un contrôle technique au plus tard un an après la date de leur première immatriculation. » ; 
2° Le dernier alinéa est supprimé.

Article 8 En savoir plus sur cet article...

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 février 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Alain Vidalies


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decret

Message par leguerois le Jeu 16 Mar - 9:11

Bonjour

Je l'avais signalé à Claude Panhard

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